Référent sécurité externe à l'entreprise

Ref sécurité
22/03/2017
Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (S.S.T.), déjà compétent ou formé spécifiquement .

Il peut faire partie des effectifs de l'établissement ou appartenir à une structure externe d'un service de Santé du Travail Inter-entreprises ou à des organismes professionnels de prévention.

Pour les PME, il s'agit d'un moyen permettant à de petites structures de se préoccuper des risques professionnels au travers de cette obligation.

La portée de cette désignation n'est pas d'exonérer le chef d'entreprise
de sa responsabilité civile et pénale.

 

Les textes législatifs et réglementaires n'assortissent pas l'obligation de désignation d'un référent S.S.T. d'une sanction en cas de non-respect : mais les risques encourus de carence de l'employeur en cas d'accident grave constitue une forte incitation à respecter cette obligation, car une absence de référent S.S.T. est un élément aggravant la responsabilité du chef d'entreprise en matière de sécurité.

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La désignation d'un référent S.S.T.

Le recours à un intervenant externe

L'employeur peut faire appel, après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, en son absence, des délégués du personnel, à un référent S.S.T. externe ; à qui il faut préciser :

  • le contenu de la mission,
  • les moyens mis à sa disposition
  • les règles définissant son accès aux lieux de travail et aux documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité (Document Unique de Sécurité, carnets de maintenance...).

La mission d'aide et/ou de conseil du référent S.S.T. s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une fonction sous la subordination juridique de l'employeur.

Le référent doit appartenir à son Service de Santé au Travail Inter-entreprises (S.S.T.I.) ou être enregistré auprès de la DIRECCTE.
Lorsque l'employeur fait appel à un référent hors son S.S.T.I., il doit informer les services de la DIRECCTE de cette intervention ainsi que des conclusions des travaux qui s'y afférent.

Ce référent externe est tenu à une obligation de confidentialité et doit respecter notamment les secrets de fabrication.

Les missions du référent en Santé Sécurité au Travail

Il contribue au suivi du plan d'action au niveau local et de la politique de prévention des risques professionnels

  • Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions déclinées au niveau local
  • Il contribue au suivi du plan d'action
  • Il est informé des travaux à mener
  • Il rend compte de l'état d'avancement du plan d'action

Il co-construit le DUERP, les recommandations, les notes techniques, en lien avec les instances représentatives

  • Il participe à l'élaboration du Document Unique d'Évaluations des Risques Professionnels et assure sa présentation au CHSCT
  • Il peut participer à la rédaction du plan de prévention
  • Il peut participer à la rédaction des consignes de sécurité
  • Il est identifié auprès des salariés comme un des acteurs sur le thème de la prévention de la santé au travail

Il intervient dans la mise en place de démarches de prévention

  • Il est identifié comme acteur de la prévention des risques professionnel
  • Il est assisté de personnes intervenant sur les lieux de travail
  • Il s'assure que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites
  • Il participe à la mise en œuvre des actions du plan de prévention
  • Il peut faire des propositions d'amélioration des conditions de travail

Il contribue aux actions de communication, de sensibilisation sur les risques professionnels

  • Il oriente les salariés vers les personnes dédiées
  • Il informe les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés
  • Dans le cadre d'actions de communication/formation, il participe aux partenariats auprès d'experts internes et externes
  • Il établit rapport oral  à la fin de chaque journée au chef d'entreprise, qui sera suivi d'un rapport écrit remis contre signature sous 24h.

Il est l'un des interlocuteurs de la caisse nationale en matière de Santé et Sécurité au travail, qualité de vie au travail autant que besoins

  • Il peut participer aux réunions de groupe de travail organisées par la CNAM
  • Il est le relais de la diffusion ascendante et descendante de l'information en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

 

                                   référent sécu

L'organisation de la mission du Référent en Santé Sécurité au Travail

Afin de faciliter le bon déroulement de la mission du référent en santé sécurité au travail, chaque acteur s'engage à respecter un certain nombre de principes, garants de sa réussite.

Engagements des acteurs

La direction s'engage à :

  • Valoriser et promouvoir la politique de prévention ainsi que les actions menées par le référent en santé sécurité au travail
  • Clarifier le positionnement du référent dans l'organisation
  • Prévoir les moyens nécessaires à la mission du référent

Le manager s'engage à :

  • Accompagner le référent dans sa mission
  • Prendre en compte la mission du référent dans la répartition globale des activités du service

Le référent s'engage à :

  • Respecter la confidentialité des informations recueillies
  • Articuler ses actions en cohérence avec les missions de l'ensemble des acteurs de la politique de prévention de l'entreprise
  • Intervenir sur des unités de travail en veillant à ne pas désorganiser l'activité

L'organisation matérielle

Le référent en santé, sécurité au travail dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission. (A définir entre l'entreprise demandeuse et l'entreprise prestataire de service, et fera l'objet d'une convention conseil écrite et signée)

Il aura accès notamment à l'ensemble des documents comportant des informations utiles à l'évaluation des risques.

Il pourra également assister aux réunions du CHSCT, en qualité d'expert, à la demande du chef d'entreprise.

Durée et renouvellement de la mission

La durée et le renouvellement de la mission pourra faire l'objet d'une nouvelle convention de conseil.

 

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